Conditions générales de vente & d'utilisation

Préambule

Gest Amicale invite ses clients et consommateurs à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après les "CGV/CGU").

Les CGV/CGU s'appliquent à toutes les prestations ou solutions Services fournis par Gest Amicale à ses clients et consommateurs d'une même catégorie. Elles prévalent sur tous les documents contractuels émis par le Client, notamment ses propres conditions générales d'achat ou ses propres bons de commande.

Les CGV/CGU applicables au Client sont celles de la version en vigueur à la date de la souscription ou à la date du renouvellement de l'abonnement. Les documents et données enregistrées dans le système informatique de Gest Amicale constituent la preuve des transactions conclues avec le client ou consommateur.

Définitions

• « Client » : désigne toute personne physique ou morale qui passe une Commande.
• « Commande » : désigne toute commande passée par un client ou consommateur en vue de bénéficier des abonnements, des prestations ou des services de Gest Amicale.
• « Souscription » : désigne l'engagement contractuel liant le client ou consommateur à Gest Amicale pour utiliser au moins une plate-forme.
• « Abonnement » : souscription par le client aux services pour une durée de 12 mois.
• « Option(s) » : désigne(nt) les fonctionnalités optionnelles souscrites par le client ou consommateur.
• « CGV/CGU » : désignent les présentes conditions générales de vente et d'utilisation.
• « Consommateur » : désigne l'acheteur personne physique qui n'agit pas pour des besoins professionnels.
• « Plate-forme » ou « plate-forme digitale » : désigne les fonctionnalités permettant de partager de façon centralisée et en temps réel les ressources et services.
• « Site » : désigne le site web Gest Amicale accessible à l'adresse https://www.gest-amicale.fr.
• « Professionnel » : désigne l'acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle.
• « Services » : désigne toutes les prestations de service proposées aux Utilisateurs par Gest Amicale.
• « Utilisateur » : désigne toute personne qui fait utilisation d'une solution en ligne mise à disposition du client ou consommateur.

Prestation de service et prix

Les services faisant l'objet des CGV/CGU sont ceux qui figurent sur le site Gest Amicale et qui sont proposés directement par Gest Amicale ou ses prestataires partenaires.

Le prix indiqué sur la commande correspond au prix en euros Hors Taxe (HT) car Gest Amicale étant en auto-entreprise, la TVA est non applicable (art. 293 B du CGI).

Gest Amicale se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses tarifs. Elle s'engage à facturer les prestations au tarif applicable au moment de leur commande. Pour les prestations dont le prix ne peut être connu a priori, un devis détaillé sera transmis au client.

Commandes et souscriptions

Le client ou consommateur déclare avoir pris connaissance de l'ensemble des présentes CGV/CGU et les accepter sans restriction ni réserve. Il reconnaît qu'il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s'assurer de l'adéquation de l'offre à ses besoins.

Une fois sa commande passée, le client ou consommateur recevra confirmation par courrier électronique avec sa facture. En cas de défaut de paiement, d'adresse erronée ou autre problème, Gest Amicale se réserve le droit de bloquer la commande jusqu'à résolution du problème.

En cas d'annulation d'une commande acceptée par Gest Amicale moins de 30 jours avant la date prévue de fourniture du service, Gest Amicale se réserve le droit de conserver 15 % du montant HT au titre de dommages et intérêts.

Délais et modalités de paiement

Sauf dispositions contraires, toutes les ventes sont payées comptant au moment de la passation de la commande. Le prix total dû d'un abonnement est payable d'avance, en début d'abonnement ou de période renouvelée.

Le paiement peut être réalisé par :

• Virement bancaire
• Carte bancaire
• Chèque

En cas de défaut de paiement total ou partiel à la date convenue, le Client Professionnel devra verser une pénalité de retard dont le taux est égal au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € due au titre des frais de recouvrement.

Factures

Les factures sont établies uniquement par voie électronique, ce que le client ou consommateur accepte expressément. La liste des factures pourra être adressée sur demande à : contact@gest-amicale.fr.

Tout différend concernant une facture doit être exprimé dans un courrier ou courriel avec accusé de réception dans les 15 jours à compter de la date de la facture. En l'absence d'une telle lettre, le client sera réputé avoir accepté la facture.

Modifications de la politique de prix

Gest Amicale se réserve le droit de mettre à jour sa politique de prix à tout moment. Les prix applicables lors de la souscription d'un abonnement sont garantis jusqu'au renouvellement de la durée : la nouvelle politique de prix ne s'appliquera qu'au renouvellement. Au terme de son contrat, le client reste libre de ne pas renouveler la souscription s'il n'accepte pas les nouveaux tarifs.

Durée

La souscription d'un abonnement est réalisée pour une durée de douze (12) mois et peut être renouvelée sur demande du client. Le client ou consommateur peut souscrire un abonnement sur 24 mois renouvelable afin de se voir garantir un tarif préférentiel. À défaut de renouvellement sollicité, la souscription prendra fin au dernier jour de la durée.

Réalisation des prestations

La prestation commandée (hébergement, maintenance technique des plate-formes et autres solutions) sera assurée par Gest Amicale, auto-entreprise, dont le siège social est au 19 lotissement Nantivet 51 600 Suippes, représentée par Monsieur Quentin BAUDIS.

Gest Amicale s'engage à mettre en œuvre tous les moyens humains et matériels pour réaliser la prestation dans les délais annoncés. Elle ne peut en aucun cas être tenue responsable pour les retards occasionnés en raison de fautes qui ne lui sont pas imputables.

Si les prestations n'ont pas été effectuées dans le délai prévu, la résolution de la vente pourra être demandée par le client dans les conditions prévues aux articles L216-2 et L216-3 du code de la consommation. Les sommes versées seront restituées dans les 30 jours suivant la date de dénonciation du contrat.

Responsabilité & exclusion de garanties

Gest Amicale commercialise des prestations et des solutions par abonnement et fournit les plate-formes et options au terme d'une obligation de moyens.

Gest Amicale ne garantit pas que les plate-formes fonctionneront sans interruption ou dysfonctionnement. Elle se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accès aux services pour effectuer des mises à jour, des interventions de maintenance ou en cas d'impayés, de manquements aux CGV/CGU, ou d'atteintes par un tiers portées à la sécurité des plate-formes.

Gest Amicale ne sera tenue à aucune indemnité en cas d'interruption temporaire d'accès dans les conditions rappelées ci-dessus. Elle se réserve le droit d'arrêter la commercialisation d'une solution après un préavis de deux (2) mois.

Responsabilité et garantie du client

Accès et utilisation des abonnements

Le client ou consommateur est responsable de ses accès et de l'utilisation du logiciel par l'ensemble des utilisateurs, de l'obtention et du maintien de tout l'équipement nécessaire, et de s'assurer qu'un tel équipement est compatible avec l'accès à sa solution.

Le client ou consommateur doit faire toutes les réclamations contre Gest Amicale dans les 48 heures suivant l'événement.

Équipement du client et des utilisateurs

Gest Amicale peut recommander au client des prérequis techniques ou certaines configurations pour utiliser les services souscrits. Le client et les utilisateurs sont responsables du suivi de ces recommandations et seuls responsables de leur connexion à Internet.

Garanties du client

Le client ou consommateur garantit Gest Amicale à l'encontre de toute réclamation faite par un tiers du fait de la violation des CGV, de leur utilisation abusive, ou de la violation de toute loi ou des droits d'un tiers.

Contenu appartenant au client

Le client ou consommateur et l'utilisateur sont entièrement et seuls responsables du contenu téléchargé, stocké ou mis en ligne via les plate-formes.

Le client ou consommateur concède à Gest Amicale le droit d'accéder au contenu des utilisateurs afin de faire fonctionner la ou les plate-formes, d'en assurer la sécurité et à des fins de support et de stockage.

Le client ou consommateur convient que Gest Amicale n'exerce aucun contrôle sur son contenu, et s'engage à respecter toutes les exigences légales et réglementaires, en particulier celles liées aux données à caractère personnel.

Réclamation

Pour toutes les commandes ou souscriptions d'abonnements réalisées, le client ou consommateur dispose d'un droit de réclamation de sept (7) jours à compter de la fourniture du service ou des prestations.

Pour exercer ce droit, le client doit faire parvenir à Gest Amicale, à l'adresse contact@gest-amicale.fr, une déclaration exprimant ses réserves et réclamations, assorties des justificatifs y afférents.

Résiliation

Résiliation pour convenance

Si le client ou consommateur souhaite résilier son engagement avant l'échéance du terme de l'abonnement en cours, il reconnaît devoir néanmoins exécuter l'ensemble de ses obligations et payer le prix convenu. Aucun remboursement ou crédit ne peut être fait pour une utilisation partielle.

Résiliation pour faute

En cas de manquement par l'une des parties à l'une quelconque de ses obligations, manquement auquel il ne serait pas remédié dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception d'une mise en demeure, l'autre partie pourra résilier la souscription.

Gest Amicale se réserve le droit de résilier unilatéralement la souscription d'un client si le contenu stocké créait des problèmes juridiques, opérationnels, ou relatifs à ses serveurs.

Droit de rétractation du consommateur

Le consommateur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la passation de la commande, sauf pour les produits mentionnés à l'article L221-28 du Code de la consommation :

Pour exercer ce droit, le consommateur envoie une déclaration à l'adresse contact@gest-amicale.fr. Il sera remboursé de la totalité des frais dans les 30 jours suivant la prise de connaissance par Gest Amicale de la déclaration de rétractation.

Absence de droit de rétractation

Conformément à l'article L.121-16-1 III. du Code de la consommation, les professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation pour les contrats conclus à distance.

Traitement des données personnelles

L'enregistrement sur le site entraîne le traitement des données à caractère personnel du client ou consommateur, dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose, à tout moment, d'un droit d'interrogation, d'accès, de rectification, de modification et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant à : contact@gest-amicale.fr.

Partage des données collectées

Les informations des clients, consommateurs ou utilisateurs pourront être transmises à des tiers sans leur accord express préalable afin d'atteindre les buts suivants :

• Respecter la loi
• Protéger toute personne contre des dommages corporels graves, voire la mort
• Lutter contre la fraude ou les atteintes portées à Gest Amicale ou à ses clients et utilisateurs
• Protéger les droits de propriété de Gest Amicale

Protection des données

Gest Amicale et ses partenaires assurent un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus, conformément au RGPD 2016/679. Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n'engagent pas Gest Amicale à une obligation de résultat.

Gest Amicale collecte les données à caractère personnel telles que : nom, prénom, courriel, adresse, numéro de téléphone, identifiants, aux fins notamment de gestion et de suivi de la relation commerciale, de création de compte et de fourniture d'accès aux plate-formes.

Cookies

Pour permettre à ses utilisateurs de bénéficier d'une navigation optimale et d'un meilleur fonctionnement des interfaces, Gest Amicale est susceptible d'implanter un cookie sur l'ordinateur de l'utilisateur, permettant de stocker des informations relatives à la navigation sur le site.

L'utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l'interface de son navigateur. Si la désactivation des cookies empêche l'utilisation de certains services, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage donnant lieu à indemnité.

Modifications

Gest Amicale se réserve le droit de modifier le site, les services qui y sont proposés, les CGV/CGU ainsi que toute procédure ou autre élément constitutif des prestations réalisées par Gest Amicale par le biais du site.

Limitations et exclusions de responsabilité

Le client et/ou consommateur déclare reconnaître et accepter sans réserve que tout type de prestations ne donne lieu à aucune promesse ni garantie de résultats, gains, bénéfices ou performance.

Gest Amicale ne serait être tenu responsable, sous aucune circonstance, de toute perte ou de tout dommage causé en relation avec l'utilisation de ses conseils, produits ou services. En tout état de cause, la responsabilité de Gest Amicale serait contractuellement limitée à un dédommagement ne pouvant être supérieur aux montants engagés pour l'achat du bien ou service.

Propriété intellectuelle

Aucune des parties n'acquiert de droit de propriété intellectuelle sur les bases de données de l'autre, ni sur ses contenus, marques, dessins, graphiques, écrans ou autres. Les données du client ou consommateur lui appartiennent, qui autorise cependant Gest Amicale à utiliser ces données exclusivement dans les conditions prévues par les présentes CGV/CGU.

Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, partielle ou intégrale sans l'autorisation expresse de Gest Amicale exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.

Clause attributive de compétence

Le droit régissant les CGV/CGU est le droit français. Tout litige pouvant survenir lors de l'exécution des présentes fera l'objet d'une tentative de résolution à l'amiable. À défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.

Le consommateur est informé qu'il peut recourir à une médiation conventionnelle, auprès de la Commission de la médiation de la Consommation prévue à l'article L534-7 du Code de la consommation.

Information précontractuelle

Préalablement à sa commande ou à la souscription, le client ou consommateur reconnaît avoir eu communication, de façon lisible et compréhensible, des CGV/CGU et des informations prévues aux articles L111-1 à L111-7 du Code de la consommation, notamment :

• Les caractéristiques essentielles des services et le prix des services
• La date ou le délai auquel Gest Amicale s'engage à fournir le service
• Les informations relatives à l'identité de Gest Amicale (coordonnées postales, téléphoniques, électroniques)
• Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles
• La possibilité pour un consommateur de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige
• Les informations relatives au droit de rétractation (délai, modalités d'exercice)

Juridiction compétente

En cas de litige qui ne pourrait être résolu amiablement, le Tribunal de commerce de Reims est seul compétent.